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Afishianado, Septembre 2011 - La réforme de la politique commune de la pêche
La réforme de la politique commune de la pêche (PCP)
La politique commune de la pêche (PCP) est l'instrument de l'Union européenne (UE) pour gérer les stocks de poissons vivant dans ses eaux et pêchés par les flottes de nombreux pays. Cette politique est revue tous les dix ans seulement, d'où l'importance que revêt chaque révision dans le cheminement des pêcheries européennes vers la durabilité. La Commissaire européenne en charge des affaires maritimes et de la pêche, Maria Damanaki, a présenté une proposition de réforme le 13 juillet 2011, qui fait suite à la présentation d'un livre vert en 2009 et à une large consultation publique.
Les propositions de la réforme ont pour objectif de rétablir l'équilibre des stocks de poissons et de les préserver durablement, tout en diminuant la dépendance des communautés de pêche envers les subventions et en stimulant la croissance dans les zones côtières. La nouvelle PCP sera soumise au Parlement européen pour adoption, la date d'adoption et d'entrée en vigueur visée par la Commission étant le 1erjanvier2013. Les propositions comprennent des dispositions visantà :
- mettre en œuvre des plans de gestion pluriannuels basés sur une approche écosystémique et sur le principe de précaution ;
- établir des programmes de recherche nationaux afin de coordonner la collecte et le partage des données scientifiques sur les ressources halieutiques et les activités de pêche, données essentielles à la prise de décisions de gestion avisées ;
- supprimer les rejets en exigeant des pêcheurs qu'ils débarquent toutes leurs captures d'espèces commerciales ;
- attribuer aux navires de plus de 12 mètres des concessions de pêche qui leur confèrent le droit à un pourcentage donné de captures. Ces concessions pourront être cédées ou louées ;
- apporter un soutien spécifique aux pêcheries artisanales. Les États membres auront la possibilité, jusqu'en 2022, de continuer à restreindre la pêche dans une zone située à moins de 12 miles marins des côtes. Les pêcheries artisanales ne seront pas soumises au système de droits transférables ;
- encourager le développement de l'aquaculture au sein de l'UE grâce à la mise en place de plans stratégiques nationaux et à la création d'un nouveau Conseil consultatif de l'aquaculture, qui formulera des avis sur des questions sectorielles ;
- améliorer la commercialisation des produits aquatiques afin de réduire le gaspillage et de fournir aux producteurs des informations sur l'état du marché. Grâce à un étiquetage de qualité et à une meilleure traçabilité, les consommateurs seront mieux informés et pourront soutenir la pêche durable ;
- les subventions qui soutenaient des pêcheries non durables seront supprimées et l'aide financière européenne sera axée sur les initiatives respectueuses de l'environnement, l'innovation, le développement côtier, les sciences et la recherche. Les États membres se verront privés d'aide financière s'ils ne respectent pas les règles, tout comme les opérateurs qui pourront voir leurs subventions temporairement suspendues, voire supprimées ;
- l'UE endossera une responsabilité accrue dans le mouvement en faveur de la durabilité sur la scène internationale.
Les réactions à ces nouvelles mesures parmi les États membres ont été mitigées. Le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède ont émis des avis positifs mais la France et l'Espagne, deux grandes nations de pêche au sein de l'UE, se sont montrées plus critiques. De nombreux groupes environnementaux ont également critiqué la réforme pour son manque d'ambition par rapport à l'objectif annoncé qui était de réduire la surcapacité des flottes européennes.
Deux acteurs de la filière nous font partager une perspective plus générale sur les recommandations visant à réformer la politique commune de la pêche :
- Nigel Edwards, directeur technique chez Seachill (division d'Icelandic Group UK Ltd), en collaboration avec la UK Food and Drink Federation (dont sont membres Icelandic, Findus, Birds Eye Igloo, Trident et New England Seafoods)
- Debbie Crockard, responsable de la politique en matière de pêche, Marine Conservation Society (UK)
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Nigel Edwards, directeur technique chez Seachill se fait le porte-parole de l'opinion de la UK Food and Drink Federation sur les propositions de réforme de la politique commune de la pêche.
 Les produits aquatiques font partie des aliments les plus sains et les plus nutritifs que les consommateurs peuvent se procurer et c'est un drame que cette ressource naturelle vitale ait été si mal gérée ces dernières années, notamment sous le joug de la politique commune de la pêche (PCP) de l'Union européenne, désormais connue pour ses déficiences. L'UE est le plus important marché mondial de produits aquatiques et dépendra toujours d'un énorme volume d'importations pour satisfaire une demande croissante et exigeante, mais nous pourrions faire en sorte que nos pêches locales, et les pêches hauturières auxquelles les navires européens participent soient beaucoup plus productives.
En tant qu'entreprises vouées à satisfaire les besoins des consommateurs, les transformateurs faisant partie du groupe produits aquatiques de la Food and Drink Federation (FDF) britannique, mais aussi du groupe sur la durabilité de l'Association des industries du poisson de l'UE (AIPCE), ont coopéré étroitement et appelé ensemble à une réforme radicale, non seulement de la PCP, mais aussi des pêcheries non européennes qui fournissent actuellement près des deux tiers du poisson que nous consommons. Principalement grâce aux efforts produits par les acteurs de notre filière, un grand nombre de ces pêcheries opèrent aujourd'hui dans le respect de principes stricts de durabilité, rivalisant avec les pêcheries les mieux gérées de l'UE, voire les surpassant. La suppression des prises illicites, non déclarées et non réglementées (INN) de la chaîne d'approvisionnement mondiale est un des objectifs clairement énoncés, notamment en ce qu'il répond au problème d'intérêt public de plus en plus prégnant qu'est la surpêche et son impact sur la vie maritime.
Les propositions de réforme sont une réponse attendue à la volonté de changement qui s'exprime de manière pressante aujourd'hui en Europe. Elles s'attèlent notamment aux quatre grands défis identifiés par l'alliance des professionnels de la transformation et de la distribution et le WWF, que nous soutenons via nos associations professionnelles britanniques et européennes. Ces quatre défis sont la mise en place de plans de gestion à long terme, une décentralisation de la gouvernance, une pêche répondant aux besoins du marché et le respect par les navires européens des règles européennes quand ils ne pêchent pas dans leurs eaux.
La Commission européenne s'est également fixé pour objectif de mettre un terme à la pratique des rejets de poissons, si irrespectueuse de l'environnement et si peu rentable, mise en lumière avec efficacité par Hugh Fearnley-Whittingstall lors de la campagne européenne «Fish Fight». Aussi cruciale soit-elle, cette cause n'est qu'un élément d'une série de questions beaucoup plus complexes qui touchent à la nécessité de changer les comportements pour que les poissons soient pêchés dans le but de répondre aux besoins du marché et non simplement de respecter des quotas. Une telle démarche passe par une implication et une responsabilisation des pêcheurs, de meilleures connaissances scientifiques et la possibilité pour les stocks halieutiques de se reconstituer s'ils sont préservés comme il se doit aujourd'hui.
Nous devons gagner et conserver la confiance des consommateurs, tout en assurant la continuité d'approvisionnement sur laquelle repose l'avenir de toute la filière. L'amélioration de l'étiquetage a un rôle à jouer pour mieux informer les consommateurs. Cependant, toute contrainte ou exigence nouvelle n'est envisageable que si elle créé une réelle valeur ajoutée pour le consommateur et ne constitue pas seulement une complication ou un coût supplémentaire. En effet, quelle utilité peut-on voir à fournir au consommateur des informations qui ne l'aideraient pas à faire des choix sûrs, économiques et bénéfiques à sa santé ?
Les propositions de l'UE vont soulever des controverses à bien des égards et des négociations difficiles nous attendent. Nous allons travailler avec les autres membres des comités sur la durabilité de la FDF et de l'AIPCE afin de contribuer le plus constructivement possible au développement d'une filière saine, durable et visionnaire.
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Debbie Crockard, responsable de la politique en matière de pêche au sein de la Marine Conservation Society, nous fait part de son avis sur les propositions de réforme de la politique commune de la pêche.
 La politique commune de la pêche (PCP) s'illustre depuis longtemps par une gestion inefficace des pêcheries, de sérieux manquements en matière d'application et de contrôle des règles, une surcapacité des flottes européennes, un processus décisionnel influencé essentiellement par des facteurs politiques et une indifférence générale vis-à-vis des avis scientifiques.
La Commissaire européenne avait assuré aux parties prenantes que la réforme en cours s'attaquerait à ces faiblesses et modifierait radicalement l'organisation de la filière. La proposition de réforme a été publiée et un vent de changement se fait en effet sentir. Mais la MCS pense que cette réforme ne va pas assez loin et ne permettra pas d'assurer l'avenir de nos stocks halieutiques, tant sur le plan économique qu'environnemental.
Pour assurer la durabilité, et donc la rentabilité de nos mers et océans, la Commission européenne doit se montrer aussi ambitieuse que possible ; ses paroles doivent s'accompagner d'actes. Le langage utilisé dans la proposition de réforme pour évoquer la priorité qui doit être accordée au développement écologique durable et aux avis scientifiques n'est pas suffisamment explicite. En effet, MCS souhaiterait voir ces deux points figurer au premier plan de la réforme afin de garantir la durabilité de stocks aujourd'hui majoritairement surexploités.
Cette indispensable ambition transparaît tout de même dans plusieurs mesures, comme l'objectif d'exploiter tous les stocks sur la base du «rendement maximal durable» d'ici 2015, ou l'augmentation de la limite des eaux territoriales à 12 miles nautiques pour les États membres, mais ces visées prometteuses sont malheureusement trop rares et juridiquement non contraignantes dans le cadre de la PCP.
La question de l'intégration de la PCP aux autres législations n'est traitée que superficiellement dans la proposition de réforme ; la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), notamment, contient des dispositions ayant force de loi qui auront des conséquences très importantes sur les pêcheries en Europe, comme l'obligation pour les États membres de faire en sorte que leurs eaux atteignent un bon état écologique d'ici 2020. La réalisation de ces objectifs nécessitera l'adoption d'une approche intégrée et écosystémique de la gestion des pêches et devra régler la question de la surcapacité des flottes.
Le projet actuel de réforme de la PCP suggère que le problème de la surcapacité sera réglé via un système de droits de pêche transférables, c'est-à-dire un système de gestion où chaque pêcheur dispose d'une part des quotas de capture. L'introduction de ces droits transférables est censée entraîner naturellement une réduction de la taille des flottes de pêche, du fait du coût des droits et des restrictions relatives aux rejets. Cette hypothèse n'a rien, semble-t-il, d'une solution universelle. Un système de droits transférables semblable existe au Royaume-Uni depuis quelques années et n'a pas engendré de diminution notable de la taille des flottes. Au Danemark, ce type de dispositif a effectivement permis de réduire le nombre de bateaux de pêche, mais c'est la flotte artisanale qui en a fait les frais. Même si le dispositif de droits transférables s'est avéré positif dans certains cas, MCS s'inquiète des effets dévastateurs qu'il a pu avoir à certains égards. Si ce système de quotas doit être instauré, il devrait toutefois n'être qu'un outil parmi d'autres pour lutter contre la surcapacité, problème qui doit être réglé par la Commission européenne directement et non par les États membres.
MCS a également trouvé très encourageant que la question des rejets, qui constituent un gaspillage inacceptable des ressources, soit traitée dans la PCP réformée. Cependant, l'interdiction partielle proposée ne cadre pas avec une gestion des pêches fondée sur les écosystèmes et pourrait encourager le rejet sélectif d'espèces non-commerciales, dont l'état de conservation risque de ne plus être mesurable. MCS voit également d'un bon œil la proposition qui vise à promouvoir et à développer l'aquaculture, activité dont sont issus plus de 50% des produits aquatiques consommés en Europe ; elle cherche cependant à s'assurer que ce développement ne concernera que les pratiques écologiquement responsables et innovantes, n'épuisant pas les stocks sauvages pour nourrir les espèces d'élevage.
Selon MCS, la PCP réformée pose certaines exigences fondamentales mais manque d'ambition ou d'autorité pour les faire respecter. Et si ces exigences ne sont pas contraignantes, nous risquons alors sérieusement de maintenir le statu quo et donc de cautionner une filière non rentable et préjudiciable du point de vue écologique et environnemental, dont absolument personne ne tirera bénéfice. Ce choix serait dramatique.
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